Projet de "Loi pour la confiance dans l’Economie Numérique" n° 528, votée à l’Assemblée nationale le 16 janvier 2004, bientôt au Sénat.
Censure et atteintes à la vie privée, à la liberté d’expression, et au droit à l’information. Privatisation de la justice, privatisation des services d’expertise. Initiation d’un droit distinct du droit commun par la perspective du commerce en ligne. Fin de la confidentialité des courriers électroniques. Responsabilité des intermédiaires techniques, non qualifiés ni habilités, sur les contenus en ligne. Possibilité de suppression en France et de filtrage en international de contenus hors injonction judiciaire. Régulation sur la fourniture de moyens de cryptographie, les outils et procédures de sécurité informatique, pénalisation sur le développement et l’usage d’outils informatiques susceptibles d’être utilisés pour commettre un délit, c’est à dire criminalisation de l’ensemble des internautes, contradiction avec le principe de présomption d’innocence.
Projet : http://www.assemblee-nat.fr/12/dossiers/economie_numerique.asp
Actions, avis, suivis et analyses : http://len.vie-privee.org, http://www.virtualistes.org/, http://odebi.org/, http://cecithon.propagande.org, http://print.squat.net/move.html, http://www.commission-droits-homme.fr/binTravaux/AffichageAvis.cfm ?IDAVIS=674&iClasse=1, http://www.vie-privee.org/comm265, http://www.vie-privee.org/news207, http://www.vie-privee.org/comm109, http://www.vie-privee.org/news250, http://www.iris.sgdg.org/actions/len/, http://infos.samizdat.net/blog/page.php ?p=193
Loi nº2003-1119 du 26 novembre 2003 "relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité", révisant l’ordonnance du 2 novembre 1945, le code civil, le code pénal, le code de procédure pénale et le code du travail.
Fichage systématique des demandeurs de visa, fichage des hébergeants, fichage renforcé des demandeurs de cartes de séjour, restriction de l’accès aux cartes de séjour temporaire, accès retardé et sous conditions aux cartes de résident de dix ans, suppression de l’accès direct à la carde résident par regroupement familial, restriction de l’accès à la nationalité, augmentation des cas de retraits des cartes de séjour ou de la nationalité française, aggravation des sanctions et création de nouveaux délits, allongement de la durée de rétention et élargissement des motifs de la privation de liberté, privatisation de l’enfermement des étrangers, pleins pouvoirs accordés aux maires en matière d’attestation d’accueil, atteinte portée au droit de se marier, suspicion systématique à l’égard des mariages mixtes, des paternités, des actes médicaux et des actes d’état civil établis à l’étranger, facilités données à la police en matière d’arrestation, de rétention et d’expulsion des étrangers.
JO : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf ?numjo=INTX0300040L
Dossier : http://gisti.org/dossiers/reformes/2003-entree-sejour/index.html
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 "pour la Sécurité Intérieure"
Atteinte aux libertés publiques et à la vie privée, à la liberté de circuler, et aux droits de la défense, répression d’ordre moral. Redoublement de dispositions et intégration dans le droit commun de procédures d’exception non constitutionelles. Création du délit de racolage passif et de celui-ci comme cas d’expulsion du territoire, répression et mise en danger des personnes prostituées ; création du délit de mendicité agressive ; du délit d’entrave, applicable aux réunions dans les entrées d’immeubles ; du délit d’installation sans autorisation applicable aux gens du voyages sans contrepartie de sanction pour les communes non équipées pour leur accueil. Introduction de la notion de "plausibilité de soupçon". Accès aux données informatiques, génétiques, et perquisitions et contrôles sans mandats ni procès verbal. Constitution de bases de données d’informations personnelles et d’empreintes génétiques sans contrôle judiciaire et sans limitation d’âge, vérouillage des possibilités de rectification des informations entrées ou de retraits. Partage de ces bases de données avec les services publics du secteur travail, et organismes de coopération internationale. Retrait de cartes de séjour et de visas par simple procédure administrative hors de l’autorité judiciaire. Privatisation des services de police.
JO : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf ?numjo=INTX0200145L
Actions, avis, suivis et analyses : http://www.commission-droits-homme.fr/binTravaux/AffichageAvis.cfm ?IDAVIS=672&iClasse=0, http://lsijolie.net/, http://www.iris.sgdg.org/